Créer mon association
Rien dans la loi de 1901 ne rend obligatoire la déclaration de l’association : des associations non déclarées existent. Cependant, l’association non déclarée ne possède pas la capacité juridique, c’est-à-dire que rien ne peut être fait en son nom propre. Pour exister en tant que tel, il faudra que votre association apparaisse au Journal Officiel.
Pour cela, suivez les 8 étapes suivantes :
La loi de 1901 ne contient quasiment aucune disposition quant au fonctionnement statutaire des associations. Il incombe donc aux créateurs de l’association d’en fixer eux-mêmes l’organisation dans les statuts.
La nomination d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier (ainsi que l’organisation sur le modèle bureau, conseil d’administration et assemblée générale) n’est donc aucunement obligatoire mais reste toutefois le mode de fonctionnement standard le plus communément utilisé par les associations.
Les seuls articles qui doivent obligatoirement être renseignés dans les statuts sont :
- Le titre de l’association (son nom) et son objet (ce pour quoi elle a été créée) ;
- Le siège social et le siège de ses établissements ;
- Les nom, prénom, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
- Les nom, prénom des membres habilités à faire fonctionner le compte bancaire.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de statuts. Il est à compléter et à adapter. Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression.
Certaines associations rédigent un règlement intérieur pour assurer le bon déroulement de leur association. Il n’est pas obligatoire pour déclarer son association.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de règlement intérieur pour votre association.
A savoir : Les fédérations ont souvent leurs propres statuts types. Si vous êtes affiliés à une fédération, rapprochez-vous d’elle pour la rédaction des statuts et du règlement intérieur.
ETAPE 2 : L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE
Une fois vos statuts rédigés, il faut qu’ils soient votés par l’ensemble des membres de l’association lors de l’AG constitutive.
Aux termes de l’article premier de la loi de 1901, « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ». Deux personnes suffisent donc pour créer une association et la représenter lors de l’AG constitutive.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de convocation à l’AG constitutive ainsi qu’un exemple de procès-verbal de l’AG constitutive.
Procès-verbal
Exemple de procès-verbal de l’assemblé générale constitutive de l’association
Modèle de convention à l’AG
Modèle de convocation à l’assemblée générale constitutive d’association
La déclaration de l’association peut se faire de deux manières :
1. Directement en ligne, cela simplifiera vos démarches futures. Pour se faire, suivez-le guide ci-dessous !
A la préfecture, par courrier ou directement sur place. Pour cela, il vous faut remplir le Cerfa n°13973*03 intitulé « création d’une association – déclaration préalable ». Il est téléchargeable ci-dessous.
Quel que soit le moyen que vous utilisez, il vous faudra joindre les éléments suivants :
- Statuts datés et signés par au moins deux administrateurs
- Procès-verbal de l’AG constitutive (désignant les membres habilités à ouvrir et gérer le compte bancaire)
- Formulaire de déclaration des personnes chargées de l’administration de l’association (Cerfa n°13971*03)
- Demande d’insertion au Journal officiel (intégré au Cerfa n°13973*03)
- Enveloppe timbrée à l’adresse du siège social ou du Président
Une attestation justifiant l’établissement du siège social
Un récépissé de déclaration est envoyé dans les cinq jours du dépôt aux services préfectoraux. La capacité juridique est acquise au jour de la publication au Journal officiel, paraissant dans un délai d’un mois après l’envoi du récépissé.
Depuis le 9 novembre 2013, le justificatif électronique d’insertion d’avis au Journal officiel est téléchargeable gratuitement à partir de la rubrique « JO Associations, consulter les annonces » du site du Journal officiel (www.journal-officiel.gouv.fr). En conséquence il n’est plus délivré de copie papier du justificatif depuis le 1er janvier 2014. Le justificatif au format PDF remplace donc ce témoin papier.
Ce justificatif est l’acte de naissance de votre association… Prenez-en soins !
Le paiement se fait après l’apparition au Journal Officiel. La facture est envoyée à l’adresse de l’association. Le montant est de 44 euros
A vous de jouer !
Après la déclaration officielle de l’association, l’étape suivante est la demande du numéro nationale d’identification auprès de l’INSEE.
Les numéros SIREN et SIRET permettent d’identifier l’association :
- le numéro SIREN : numéro de 9 chiffres qui identifie l’association elle-même
- Le numéro SIRET : numéro de 14 chiffres qui identifie l’établissement de l’association
L’immatriculation donne accès aux démarches suivantes :
- La demande d’une subvention publique
- L’embauche des salariés
- La réalisation d’activités soumises à la TVA
La demande de première immatriculation se fait sur en ligne sur la plateforme Compte Association :
http://lecompteasso.association.gouv.fr/
Pensez à joindre les statuts et le récépissé de déclaration de l’association.
Une association a besoin d’un compte bancaire afin de recevoir des subventions publiques.
Voici la liste des pièces à fournir pour la demande d’ouverture d’un compte :
- Carte d’identité et justificatif de domicile du président
- Procès-verbal de l’AG constitutive (désignant les personnes habilitées à ouvrir et faire fonctionner le compte bancaire)
- Statuts signés
- Attestation d’hébergement de l’association (siège social)
- Déclaration au journal officiel
- Numéro SIRET (fiche INSEE)
Exemple de banque : La banque postale, la BFC…
De manière générale, les associations n’ont pas l’obligation de prendre une assurance. Cependant, elle est fortement recommandée.
La responsabilité civile est la garantie minimum à prendre. Elle permet de couvrir l’association par les conséquences dommageables que pourraient entraîner son activité.
Pour certains activités, la loi impose une assurance obligatoire :
- Centres et colonies de vacances
- Clubs sportifs
- Association de chasse
- Centres d’accueil pour mineurs, handicapés ou âgés de moins de 6 ans
- Associations de distribution ou fabrication de produits alimentaires
- Associations de services de prévention, diagnostic ou soins médicaux