Réglementation associative
Définition d’une association
On estime à 95% la proportion du mouvement sportif constitué sous forme d’association et 5% sous forme de société commerciale.
On estime à 1 300 000 le nombre d’associations aujourd’hui dont 180 000 sont des associations sportives.
Il y a 1,2 millions de salariés par les associations.
Qu’est ce qu’une association de loi 1901 :
La loi du 16 juillet 1984 modifiée
Cette loi a été intégrée dans le code du sport en 2006. C’est la base de la réglementation sportive actuelle. Cette loi fait l’objet d’une vingtaine de modifications et d’une centaine d’arrêtés et de décrets d’application.
REGLEMENTATION POUR LES EDUCATEURS SPORTIFS :
Les conditions de moralité :
Toute condamnation pour crime, attenta aux meurs ou trafic de stupéfiants entraîne une interdiction provisoire ou définitive à pratiquer (casier judiciaire n°2).
Obligation de déclaration de l’éducateur sportif :
Un éducateur sportif qui souhaite encadrer une APS contre rémunération doit au préalable se déclarer à la préfecture du lieu d’exercice (DDCS). La carte professionnelle est valide 5 ans.
Le contrôle médical :
L’éducateur sportif doit obligatoirement avoir un certificat médical de non-contrindication à l’enseignement de la pratique sportive datant de moins d’un an.
Obligation de qualification :
Différences selon que la personne soit diplômée avant ou après le 27 août 2007.
Sanctions :
Sanction pénale (art L212-8 du code du sport) : exercer la profession d’éducateur sportif sans diplôme ou carte professionnelle risque une amende de 15000 euros et un an d’emprisonnement. La même peine peut être appliquée à celui qui embauche.
REGLEMENTATION POUR LES ETABLISSEMENTS SPORTIFS :
La déclaration d’établissement
- Source : art L 322-2 du code du sport
- Déclaration 60 jours avant l’ouverture de l’établissement
- Déclaration à la DDCS du département
L’hygiène et la sécurité
- Trousse de secours au siège et en déplacement
- Afficher le tableau d’organisation des secours (appels d’urgence, plan d’évacuation, numéro d’un dirigeant à contacter en cas d’urgence)
- Avoir un moyen rapide de communication
Déclaration d’accident
- A déclarer par le président de la DDCS en cas d’accident grave (risque de décès ou d’incapacités)
- Dans les 72 heures qui suivent l’accident
Les assurances
- L’assurance en responsabilité civile (art L 321-4 et 7) est obligatoire. Elle protège l’association, ses salariés, ses membres, ses membres occasionnels, ses dirigeants et ses biens.
- L’assurance de personnes est facultative. Elle couvre les dommages réalisés par sa propre faute.
L’affichage
- Diplôme des enseignants (carte professionnelle)
- Texte qui réglemente les diplômes (art L212-1 du CDS)
- Règlement intérieur et status
- Contrats d’assurance + renseignements pour l’assurance de personnes
- Tableau d’organisation des secours
Les sanctions
- Sanctions pénales : Amende et emprisonnement si défaut de déclaration/d’encadrement OU si défaut d’assurance de responsabilité civile.
- Sanctions administratives : Fermeture d’établissement si manquement aux règles d’assurance, d’hygiène et de sécurité ou d’affichage
La convention collective du sport règle, sur l’ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des domaines suivants :
- organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ;
- gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
- enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
- promotion et organisation de manifestations sportives ;
à l’exception toutefois de celles qui relèvent du champ d’application de la convention collective nationale des centres équestres.
A noter que « La Convention Collective Nationale du Sport » est applicable à Mayotte depuis le 01/01/2018 !
« La Convention Collective Nationale de l’Animation » est applicable à Mayotte depuis le 01/01/2018 ! »